La jurisprudences de Congo démocratique | Cour de cassation

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.347/RC3857 En cause : M. C. TSHI, demandeur en cassation. Contre : M. A. T crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur B, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 24.535 rendu le 12 juillet 2007 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondées toutes les exceptions soulevées et la demande de réouverture des débats, a rejeté les conclusions non communiquées ; a déclaré irrecevable l’appel incident pour défaut d’intérêt et...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.092/RC 4128 En cause : M. Z. M. G, demandeur en cassation Contre : Sté BO. AL. et crts, défenderesses en cassation A R R E T Par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice Aa Y B C, au cabinet duquel le demandeur a élu domicile, et déposée le 19 juin 2017 au greffe, Monsieur Z. M. G, demandeur en cassation, a introduit son pourvoi en cassation contre l’arrêt contradictoire RCA 4049/4055/Bis du 22 juillet 2016 rendu par la cour d’appel de Ac dans la cause qui l’oppose à la Société BO. AL., ex Ag, à la Société, SCT, à la DGD, à l’Agence AM Sarl, en sigle...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1057 En cause : M. SI.KI., demandeur en cassation. Contre :M.P Mme A, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi formé le 19 février 2019, Monsieur Ac B. poursuit la cassation du jugement RPA 3333/29349 du 7 du même mois par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete a reçu et déclaré partiellement fondés son appel et ceux du ministère public et de Madame A, en conséquence, a confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concernait la prévention d’occupation illégale de terre, le taux de la peine infligée par le premier...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 839/RP 4719 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P B BRACO, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration faite par le demandeur et actée le 17 août 2015 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, Monsieur A a formé pourvoi en cassation contre le jugement contradictoire RPA 2780 rendu le 21 juillet 2015 par la juridiction précitée, lequel pourvoi a été confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice J.M.LU, au cabinet duquel il a élu domicile, et déposée le 16 novembre 2015 au greffe de ladite Cour. Pendant...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.351/RC.4013 En cause : Sté OR RDC, demanderesse en cassation. Contre : Sté OP. M, défenderesse en cassation. A R R E T Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, la Société OR RDC SA, représentée par son directeur Monsieur A. GA., sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 32.112 rendu le 24 septembre 2015 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui a dit non fondé son appel et fondé celui de la défenderesse ; a confirmé le jugement contradictoire RCE 3934 du 10 avril 2015 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concernait...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 481/RP 4840 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme B M C, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations de pourvoi faites et actées les 07 avril et 17 juin 2016 au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et dont la première confirmée par requête déposée le 23 juin 2016, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 5009 du 11 mars 2016 aux termes duquel la juridiction précitée a dit recevable mais non fondée le moyen tirée de la forclusion de délai soulevée par la demanderesse en cassation, déclaré et...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 103 En cause : Mme RO.M.ND, demanderesse en cassation. Contre : M.CA.LUT.MBU, défendeur en cassation. A R R E T : Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame RO.M.NDA sollicite la cassation de jugement RCA 2194 rendu le 13 août 2018 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a déclaré et fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel principal pour absence d’expédition régulière de la décision entreprise et a dit irrecevables les appels principal et incident formés contre le jugement contradictoire RD...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 292 En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation. Contre :M.P. M. CAR. D., défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de pourvoi du 13 juin 2018 faite au greffe du tribunal de grande instance de Bunia/Ituri, l’Un.B., poursuites et diligences de Monsieur A, demanderesse en cassation poursuit la cassation du jugement RPA 350 de la même date du dudit tribunal qui a joint au fond les exception par elle soulevées. Cependant, la Cour de cassation constate que la déclaration de pourvoi n’a pas été confirmée par requête tel que le prescrit l’article 49 alinéa 4 de...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 458/RC 3836 En cause : MM. A crts, demandeurs en cassation Contre : MM. MANZ. MAN crts, défendeurs en cassation A R R E T Par requête déposée le 17 mars 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, les héritiers de J.N.Y représentés par Monsieur A et Madame Ab Aa, Co-liquidateurs, demandeurs en cassation, sollicitent la cassation de l’arrêt RCA 24.911 rendu contradictoirement le 05 décembre 2013 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui a déclaré non fondés les appels principaux et a confirmé dans toutes les dispositions le jugement RC 92.134 qui avait reçu et dit...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 03/TSR/RC158/TSR En cause : MM. RO. TSHI et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté BC, défenderesse en cassation. A R R E T Par leur pourvoi du 14 juillet 2016, les demandeurs sollicitent la cassation de l’arrêt contradictoire RAC 162/RCA 21.338/21.340 du 03 mars 2016 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, statuant sur renvoi, après avoir dit irrecevable l’appel de la défenderesse mais recevable et fondé celui du premier demandeur, a infirmé le jugement RC 71.348/71.785 du 30 juillet 1999 du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui avait dit...