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§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 05 février 2020, RC347/RC3857

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : RC347/RC3857

Texte (pseudonymisé) :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

COUR DE CASSATION

RC.347/RC3857

En cause : M. C. TSHI, demandeur en cassation.

Contre : M. A. T crts, défendeurs en cassation.

A R R E T

Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur B, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 24.535 rendu le 12 juillet 2007 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondées toutes les exceptions soulevées et la demande de réouverture des débats, a rejeté les conclusions non communiquées ; a déclaré irrecevable l’appel incident pour défaut d’intérêt et non fondé celui principal du demandeur en confirmant en toutes ses dispositions le jugement RC 91.660 du 20 novembre 2006, par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe avait dit fondée l’action de Monsieur A. T, premier défendeur en cassation ; avait déclaré nulle et de nul effet la vente de la parcelle querellée et le certificat d’enregistrement Vol. 363 Folio 196 du 18 février 2000 ; avait ordonné au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de la Lukunga à Kinshasa, deuxième défendeur en cassation, d’établir un nouveau certificat d’enregistrement en faveur du premier défendeur et le déguerpissement de toutes personnes qui s’y trouveraient.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens de cassation du demandeur, la Cour de cassation soulève d’office l’irrecevabilité du présent pourvoi en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à sa procédure qui prévoit : « Si un pourvoi introduit pour tout autre motif que l’incompétence est rejeté, le demandeur ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même cause sous quelque prétexte et pour quelque motif que ce soit. ».

Elle relève que, contre l’arrêt RCA 24.535 du 12 juillet 2007 le demandeur a introduit une requête civile devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, par arrêt RCA 26.186 du 09 septembre 2009, l’a dite irrecevable. Sur pourvoi du demandeur, la Cour suprême de justice, par arrêt RC 3429 du 13 août 2014, a cassé cette dernière décision et renvoyé la cause devant la même juridiction avec injonction de répondre aux conclusions du demandeur.

Statuant sur renvoi, la cour d’appel précitée, par arrêt RAC 012 du 05 décembre 2014 signifié le 23 du même mois au demandeur, a déclaré non fondée sa requête civile.

Par requête introductive de pourvoi déposée le 20 mars 2015, le demandeur a sollicité la cassation de l’arrêt RAC précité. Par arrêt RC 151/RC 3429/TSR du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

Par celle déposée le 06 avril 2015, soit 17 jours après celle sous RC 151/RC 3429, le demandeur poursuit la cassation de l’arrêt RCA 24.535 pré rappelé. Cette réitération de pourvoi est interdite par la disposition légale pré mentionnée. En effet, en pareille situation, la sanction logique est l’irrecevabilité de ce pourvoi.

C’est pourquoi,

La Cour de Cassation, siégeant en cassation en matière de droit privé;

Le ministère public entendu ;

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Délaisse au demandeur la charge des frais d’instance taxés en totalité à la somme de ……………..FC ;

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 05/02/2020… .

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/2020
Date de l'import : 03/06/2021
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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