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§ République démocratique du congo, Cour de cassation, 25 novembre 2019, RP292

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : RP292

Texte (pseudonymisé) :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

COUR DE CASSATION

RP 292

En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation.

Contre :M.P. & M. CAR. D., défendeurs en cassation.

A R R E T

Par déclaration de pourvoi du 13 juin 2018 faite au greffe du tribunal de grande instance de Bunia/Ituri, l’Un.B., poursuites et diligences de Monsieur A, demanderesse en cassation poursuit la cassation du jugement RPA 350 de la même date du dudit tribunal qui a joint au fond les exception par elle soulevées.

Cependant, la Cour de cassation constate que la déclaration de pourvoi n’a pas été confirmée par requête tel que le prescrit l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant elle.

Il s’ensuit que le pourvoi sera déclaré irrecevable.

C’est pourquoi ;

La Cour de cassation, siégeant en cassation en matière répressive et en application de l’article 7 de sa procédure ;

Le Ministère public entendu ;

Dit le pourvoi irrecevable ;

Met les frais d’instance à charge de la demanderesse calculés à la somme de ………….FC.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25/11/2019… .

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/2019
Date de l'import : 03/06/2021
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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