La jurisprudences de Comores

Attendu qu’il résulte des énonciations du dossier qu’un immeuble bâti sur un terrain acheté au nom de F.C., suivant acte de vente passé avec la Société LEMARIE JEAN, le 5 janvier 1976, avait fait l’objet d’une décision de donation au profit de la bénéficiaire par son père Aa Ab ; Qu’à la suite d’une mésentente avec sa fille, Aa Ab avait saisi le Cadi de Moroni d’une demande d’annulation de la donation ; Attendu que le Cadi, par jugement rendu le 16 décembre 2013 hors la présence de F.C., avait jugé que si le père était en droit de reprendre sa maison, une vente a été passée entre la donataire et une tierce personne et que « l’acte de...

PAPA AHAMADA DJAE, président, FATEH-SOUND Mohamed, Conseiller rapporteur, ABDOU SAID, Conseiller, NOURDINE ABODO, procureur général, ALI MOHAMED, greffier en chef ; Faits et procédure Attendu que selon les énonciations relevées dans l’arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la Cour d’appel de Moroni et dans la requête du pourvoi, un jugement de Ad a été rendu le 3 avril 2006 reconnaissant H.A. « seul et unique propriétaire légitime de la parcelle litigieuse de « NDZIGINZONI ». Qu’un acte de vente établi en 1976 aurait servi de fondement au rejet des prétentions de MM.A.et Y.A. sur ce terrain. Attendu que le même jugement a déclaré F.A...

Arrêt rendu en matière Civile le 26 Mai 2017 Attendu que N.M.Z. et Consorts d’une part, S.S.O. et R.S.A. d’autre part se disputent depuis des années la propriété d’un terrain de 4 HA 10 A 50 CA dénommé C et se trouvant à Aa B A ; Attendu que le 24 mars 2009, un jugement est rendu par le tribunal de première instance de Moroni attribuant la propriété du terrain à N.M.Z. et Consorts ; qu’en appel, S.S.O. et R.S.A. ont demandé à la Cour de sursoir à statuer « en ce que des poursuites pénales sont engagées contre N.M.Z. et Consorts, intimés, pour avoir produit devant le premier juge un acte de notoriété fabriqué le 7 juillet 2007 » acte...

PAPA AHAMADA, président, FATEH-SOUND Mohamed, conseiller- rapporteur, ABDOU SAID Conseiller, NOURDINE ABODO, procureur général ; ALI MOHAMED CHOYBOU, greffier en chef ; Faits et procédure Attendu qu’une parcelle de terrain sise à SALAMANI-MOILI, d’une contenance de 20 Ares 44 CA dont S.D.A.F. prétend en être propriétaire en vertu d’un certificat d’immatriculation juridique, a été utilisée par ONICOR pour la construction des locaux de sa direction régionale de Moili. Attendu que le tribunal de première instance de Moili, par jugement du 07 avril 2015, a ordonné l’arrêt des travaux entamés par S.D.A.F. et déclaré ONICOR propriétaire du...

Attendu que S.A.N.T., détenteur d’une réquisition d’immatriculation n°3328-DL.A portant sur un terrain sis à MDE-SAHANI, l’avait vendu à A.A.M. ; Que selon les éléments indiqués devant les juges du fond, au moment de payer le reliquat de la vente, A.A. M. avait constaté que ledit terrain avait fait l’objet d’une autre vente passée entre le village de MDE et le gérant de la Société H., H. A. Que le 3 mai 2014, S.A.N.T. s’était rétracté par déclaration extrajudiciaire versée au dossier de première instance, pour soutenir que le terrain n’était pas sa propriété et que la vente passée avec A.A.M. devait être annulée au profit de celle...

Considérant que la Direction régionale des Impôts de A avait saisi la S.A.SARL de Moroni d’un avis d’imposition au titre de la taxe intérieure sur l’alcool pour l’année 2015, lui réclamant un montant de 703.984.332 KMF ; qu’à la suite de lettres de rappel et d’une mise en demeure et commandement de payer, le tout resté vain, le FISC a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la Société A. SARL domiciliés à la BIC et à la SNPSF ; que cette opération a été suivie d’une fermeture des magasins d’A. que cette dernière a contestée devant le juge des référés du tribunal de première instance de Moroni pour faire valoir que la taxe...

Faits et procédure Attendu qu’un divorce par répudiation a été prononcé entre A.S.S. et E.M. mettant fin à leur union conjugale. Que le 5 janvier 2016, le tribunal de la juridiction cadiale de Moroni homologue le divorce, attribue la garde des enfants nés de l’union conjugale à leur mère et alloue une pension alimentaire de 125 000 francs par mois à la charge du père. Qu’E.M. fait appel du jugement et la Cour d’appel, par un arrêt n°35 / 16 du 25 Mai 2016 fixe le montant de la pension alimentaire à la somme de 250 000 francs. Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il est fait grief à la requête introduite le 09 août 2016 d’avoir...

Faits et procédure Attendu que M.M., ex-employé de S.M. licencié, avait saisi la Chambre sociale du TPI de Moroni qui lui a alloué des dommages-intérêts par un jugement n° 11/12 du 13 mars 2012 qui, une fois revêtu de la formule exécutoire servira de fondement à une exécution forcée par un procès-verbal de saisie-attribution signifié le 25 janvier 2016 et dénoncé par exploit du 29 janvier 2016 ; Attendu qu’une ordonnance du juge des référés n°18/16 du 13 février 2016 a rejeté la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte bancaire de la Société M., ouvert sur les livres de EXIMBANK ; que ladite ordonnance a été infirmée en...

Attendu que par arrêt de la Cour d’appel de Moroni du 25/12/2014, un jugement du tribunal de Cadi de Foumbouni, en date du 14/03/2013, a été partiellement infirmé en ce qu’il a énoncé que « les villageois de K. ayant juré au nom d’Allah qu’ils furent les premiers à s’installer à A depuis trois siècles, ils méritent d’obtenir l’entour WOUSSO WAYEZI de leur village, A.M. et A.M. ont juré au nom d’Allah que SADA leur appartient, ils méritent d’Obtenir SADA ; » Attendu que les villageois de K. représentés par S. D. ont fait appel ; que la juridiction d’appel a relevé la prescription acquisitive du terrain de SADA au profit des villageois...