La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 décembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 18 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑560/21, TB, représentée par Mes L. Levi et N. Flandin, avocates, partie requérante...

* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 décembre 2024  *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e, du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 11 décembre 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑1163/23, Glashütter Uhrenbetrieb GmbH – Glashütte/Sa., établie à Glashütte Allemagne, représentée par Me D. von Schultz, avocat, partie requérante, contre Office de...

Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 4 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité » Dans l’affaire T‑158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme, R. Spáč et Mme S. Falek...

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 22, sous a, du règlement UE 2016/1036 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir un...

Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 décembre 2024  *1 « Subventions – Extension du droit compensateur définitif institué sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine aux importations de ces produits expédiées du Maroc – Enquête anticontournement – Contournement – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Article 33, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Détournement de pouvoir – Conditions pour établir l’existence...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 27 novembre 2024  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué UE 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-triméthylsilyl-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères...