La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 janvier 2025 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise...

Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025  *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme, R. Spáč et Mme S. Falek, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre, composé de M. R. da Silva Passos, président...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 décembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 18 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑560/21, TB, représentée par Mes L. Levi et N. Flandin, avocates, partie requérante...

* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 décembre 2024  *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e, du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 11 décembre 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑1163/23, Glashütter Uhrenbetrieb GmbH – Glashütte/Sa., établie à Glashütte Allemagne, représentée par Me D. von Schultz, avocat, partie requérante, contre Office de...

Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Droit institutionnel – Accord conclu entre le Conseil et des organisations syndicales ou professionnelles pour la mise en œuvre de l’article 10 quater du statut – Procédure de vérification des critères de reconnaissance et de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles – Note informant des résultats de la procédure de vérification – Obligation de motivation – Principe de bonne...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 4 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité » Dans l’affaire T‑158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme, R. Spáč et Mme S. Falek...