La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime de Loukachenko – Profit tiré du...

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 19 mars 2025  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs...

Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 mars 2025  *1 « Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement UE 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑349/23, Monica Semedo, demeurant...

Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime » Dans l’affaire T‑596/22, PGI Spain, SL, établie à Barcelone Espagne, Berry Superfos Pamplona, SA, établie à Navarre Espagne...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 mars 2025  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑66/24, Lidl Vertriebs GmbH amp; Co. KG, établie à Anzing Allemagne, représentée...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 26 février 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 12 février 2025  *1 « Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus » Dans l’affaire T‑17/24, UL, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentées par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats, parties requérantes...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué UE 2015/63 – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑406/18, de...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 11 février 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑178/24, Corinne Reverbel, demeurant à Dému France, représentée par Me D. Protat, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...