La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne

Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 12 février 2025  *1 « Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus » Dans l’affaire T‑17/24, UL, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentées par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats, parties requérantes...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué UE 2015/63 – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑406/18, de...

Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 5 février 2025  *1 « Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Compétence du Tribunal » Dans les affaires T‑830/22 et T‑156/23, République de Pologne, représentée par...

Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 3 février 2025  *1 « Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision UE 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑1126/23, Asociația...

Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑334/22, Danske...

Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données » Dans les affaires jointes T‑70/23, T‑84/23 et T‑111/23, Data...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑1093/23, AH, représenté par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats, partie requérante, contre Commission...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué UE 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel...

* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 janvier 2025 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise...

Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025  *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non...