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Jurisprudences Bénin | Cour suprême

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§ | Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 2019-28

N° 038/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2019-28/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

Bénin | 23/04/2021

§ | Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 2019-82

N° 007/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BSBON SBO N° 2019 -82/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 12 février 2021 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE LE PROCUREUR GENERAL...

Bénin | 12/02/2021

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 050

N° 050/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; SOCIETE CONAREX HÔTEL DU PORT SA Me Théodore ZINFLOU Contre JULES AKOWANOU Me Max d’ALMEIDA Procédure civile – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 03 août 2018 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Igor SACRAMENTO, conseil de la Société CONAREX Hôtel du Port a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 47

N° 47/CJ-S du répertoire ; N° 2015-07/CJ-S du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; CONAREX SA/HOTEL DU PORT Me Friggens ADJAVON Contre Ac Ad B Me Michel AGBINKO Droit social – Dénaturation de jugement – Dysfonctionnement du service public de la justice – Intérêts des justiciables – Cassation Oui. Un dysfonctionnement du service public de la justice production au dossier judiciaire d’un jugement autre que celui entrepris par exemple ne saurait préjudicier au justiciable. La Cour, Vu l’acte n°003/15 du 22 mai 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Friggens ADJAVON, conseil de CONAREX SA/Hôtel du Port a...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 48

N° 48/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-029/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Af Y Z Me Alfred BOCOVO Contre C CFAO MOTORS -GROUPE CFAO-CFAO France Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Me Guy-Lambert YEKPE Procédure civile – Organisation judiciaire – Juge l’exécution –Contentieux de l’exécution – Rétractation d’ordonnance de saisie – Mainlevée de saisie – Compétence du juge des référés Oui – Rejet Oui. Procédure civile – Solution déjà proposée – Moyen précédent – Violation de la loi – Non – Rejet Oui. Procédure civile – Remise de faits en débat – Appréciation souveraine Oui – Irrecevabilité Oui. Procédure civile...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 49

N° 49/CJ-S du répertoire ; N° 2015-10/CJ-S du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; HOTEL G.L Me Jean-Claude GBOGBLENOU Contre MELAINE A X Me Magloire YANSUNNU Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif Non – Autorisation de licenciement Non – Moyen complexe – Cas d’ouverture à cassation multiples Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, ayant constaté que l’employeur a régulièrement obtenu du directeur départemental de la fonction publique l’autorisation de licencier, rejettent le moyen tiré du défaut de cette autorisation. Tout cas d’ouverture à cassation mettant...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 77

N°77/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-32/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Eglise Union Renaissance D’Homme en Christ URHC représentée par Ac X, Ad A AG et Ai C/ Ah AJ Af nuel AHOUANZO. Droit foncier – Moyen de cassation – Contradiction de motifs – Défaut de conclusions Rejet. En matière coutumière, le chef de collectivité est le chef de terre et sa décision est celle de toute la collectivité. Est complexe et donc irrecevable tout moyen qui allie à la fois un défaut de base légale et un défaut de réponse à conclusion. La Cour, Vu l’acte n°002/10 du 11 février 2010 du greffe de la cour d’appel d’Ae par lequel Ac...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 78

N°78/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-12/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Ag Z C/ Ae B Droit foncier – Moyen de cassation – Contradiction de motifs – Motifs jugés contradictoires non relevés – Rejet Moyen de pourvoi – Défaut d’indication du texte de loi dont la violation est invoquée Non – Défaut d’indication de la partie critiquée de la décision Non– Irrecevabilité Moyen de pourvoi – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité N’est pas fondé, le moyen tiré de la contradiction de motifs, lorsque le demandeur au pourvoi ne relève pas dans la décision attaquée, les motifs jugés contradictoires. Est...

Bénin | 18/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 40

N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2019-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT C/ -MINISTERE PUBLIC -HANATOU MALEHOSSOU Droit pénal – Jugement ADD – Portée. Le jugement ADD est une mesure d’instruction destinée à préparer le jugement au fond. Son sort est lié au jugement rendu sur le fond qui acquiert autorité de la chose jugée à défaut d’exercer une voie de recours. La Cour, Vu l’acte n°011/16 du 08 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel l’agent judiciaire du trésor représenté par Ab A, chef Division du contentieux pénal a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

Bénin | 11/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 44

N° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT Me Luciano HOUNKPONOU C/ Ad A Me Bertin AMOUSSOU Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi Non – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui se sont fondés sur les éléments de faits objectifs du dossier pour confirmer le jugement entrepris. La Cour, Vu l’acte n°20/19 du...

Bénin | 11/12/2020
 
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