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§ Bénin, Cour suprême, 08 juin 2019, 007

Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. ...N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2011-24/CJ-P du greffe ;Arrêt du 08 juin 2018 : X Aa C/ -HONTA KPEÏDJO -DAH KOUDJE TCHEHOUN ET CINQ 05 AUTRES. Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. Cas d’ouverture à cassation – Manque de base légale - Cassation Mérite cassation, l’arrêt qui n’a pas été suffisamment motivé avant de donner la situation du litige. Mérite cassation, l’arrêt qui, dans son dispositif, manque de base légale. La Cour, Vu l’acte n°04/07 du 13 novembre 2007 du greffe de la cour...

§ Bénin, Cour suprême, 09 mars 2019, 005

Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de propriété du nouvel acquéreur non contesté par les co-indivisaires – Confirmation du droit de propriété de l’acquéreur. ...N° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah B X Me Pulchérie NATABOU C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON Me François AMORIN- Me Bernard PARAÏSO Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 070

Propriété immobilière – Immeubles ayant fait l’objet de lotissement – Compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne non ...N° 070/CJ-CM du répertoire ;N° 2005-005/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; HOIRS CHAGOURY PETROS REPRESENTES PAR Af A Me Robert DOSSOU C/ Ad B Me Guy-Lambert YEKPE Propriété immobilière – Immeubles ayant fait l’objet de lotissement – Compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne non Seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 072

Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – Conditions de mise en œuvre. Article 47 et 48 du code du travail. ...N° 072/CJ-S du répertoire ; N° 2013-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 05 Octobre 2018, ALPHONSE KOULETIO-AMBROISE DJESSOU Me Gustave A. CASSA C/ CENTRALE DE SECURISATION DES PAIEMENTS ET DE RECOUVREMENT POUR LA FILIERE COTON C.S.P.R-GIE Me Bertin AMOUSSOU Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – Conditions de mise en œuvre. Article 47 et 48 du code du travail. Le licenciement économique est celui effectué pour des motifs non inhérents...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 25

Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. ...N° 25/CJ-P du répertoire ;N° 2014-14/CJ-P du greffe ;Arrêt du 05 octobre 2018 ;-MASSAHOUDOU SAMARI-N’SIA BENIN-SOCIETE AH C/ -MINISTERE PUBLIC-HOIRS ISAÏE AKLOVI-HOIRS C B Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. Procédure – Appelant résidant hors du ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée – Conditions. Mérite cassation, l’arrêt de qui a été rendu en violation de la loi par fausse application. Article 464 alinéa 4 du code de procédure...

§ Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 066

Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain d’appréciation du juge. ...N° 066/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Compagnie d’assurance Navigation et Transport CANT C/ -Compagnie béninoise de Navigation Maritime COBENAM -Capitaine du navire M/S Ad A -Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain d’appréciation du juge...

§ Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 16

Cas d’ouverture à cassation – Déformation des faits de la cause - Cassation. ...N° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2015-31/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 août 2018 : HOUINSOU BAKARI ET AUTRES C/ INISTERE PUBLIC Cas d’ouverture à cassation – Déformation des faits de la cause - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a déformé les faits de la cause, l’objet des demandes et l’essence des textes régissant le différend. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 17 février 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Mamert Dieu-Donné ASSOGBA a élevé pourvoi en cassation contre les...

§ Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 55

Moyen d’incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant la Cour d’appel - Forclusion dans l’exercice de la voie de recours contre un premier jugement - Violation de la loi - Irrecevabilité - Dispositions critiquées absentes de l’arrêt attaqué. ...N° 55/CJ-CM du Répertoire ; N° 2001-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; Ab AJ C/ Ac Aa Z Bureau Béninois du Droit d’Auteur BUBEDRA- Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Af YB Moyen d’incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée...

§ Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 57

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires. ...N° 57/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA « Edgar Yves MONNOU et Associés » C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin, représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée...

§ Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 58

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires. ...N° 58/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-32/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA AKOBI, BABA BODY ET QUENUM C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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