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§ Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 2017-12

N° 2017-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; GANHOU Alexandre c/ Ministère public Détention provisoire – Délai – Crimes économiques – Délai de présentation à une formation de jugement - Violation de la loi non Moyen de cassation - Principes généraux de procédure pénale – Défaut d’articulation d’un grief - Irrecevabilité N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi en matière de délai de détention provisoire, dès lors que le crime économique de détournement de deniers publics échappe légalement à ces délais. Par ailleurs, ne constitue pas un motif de cassation, la...

§ Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12

N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET a adressé au président de la chambre judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 634 du code de procédure pénale, requête aux fins de désignation de la juridiction devant statuer sur les faits de corruption, d’intelligence avec une...

§ Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-13

N° 2020-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Ad Aa C La Cour, Vu la lettre n°232/CRIET/Parquet spécial/PS-C en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°618/CJ par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET a présenté, en application des dispositions de l’article 637 alinéa 1 du code de procédure pénale, requête à ladite chambre en vue de la désignation de la juridiction chargée de l’instruction et éventuellement du jugement des...

§ Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 2019-90

N°2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Af AG, Ah Z, Ae C Ag, Aj AI c/ Ministère public et Agent judiciaire du Trésor AJT Compétence – Juridiction de renvoi – Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme CRIET – Qualité de membre du gouvernement non Moyen de cassation – Lien avec l’arrêt dont pourvoi non – Irrecevabilité Arrêt de renvoi – Défaut de notification ou de signification – Cas d’ouverture à cassation non Instruction préparatoire – Procès-verbal d’interrogatoire de première...

§ Bénin, Cour suprême, 08 juin 2019, 007

Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. ...N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2011-24/CJ-P du greffe ;Arrêt du 08 juin 2018 : X Aa C/ -HONTA KPEÏDJO -DAH KOUDJE TCHEHOUN ET CINQ 05 AUTRES. Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. Cas d’ouverture à cassation – Manque de base légale - Cassation Mérite cassation, l’arrêt qui n’a pas été suffisamment motivé avant de donner la situation du litige. Mérite cassation, l’arrêt qui, dans son dispositif, manque de base légale. La Cour, Vu l’acte n°04/07 du 13 novembre 2007 du greffe de la cour...

§ Bénin, Cour suprême, 23 mai 2019, 227

Recours en annulation – Acte administratif irrégulier – Excès de pouvoir – Annulation. Plusieurs procédures présentant à juger les mêmes faits et tendant aux mêmes fins, doivent être, pour une bonne administration de la justice, jointes, pour y être statué par une seule et même décision. Ont intérêt et qualité à agir, les fonctionnaires appartenant à une même Administration publique contre un acte de nomination pris qu’ils jugent illégal et de nature à leur porter préjudice. Encourt annulation, l’acte de l’Administration pris en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui élève illégalement des...

§ Bénin, Cour suprême, 19 avril 2019, 77

Recours de plein contentieux – Saisine du juge judiciaire – Défaut de recours administratif préalable – Défaut de liaison du contentieux – Irrecevabilité La saisine du juge judiciaire n’emporte ni la formalisation du recours administratif préalable, ni la connaissance acquise des prétentions du requérant. Par suite, le recours de pleine juridiction introduit sans le préalable obligatoire du recours administratif qui institue un préliminaire de conciliation, est irrecevable. N°77/CA 19 avril 2018 B Ac Ab et A Aa C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance non datée...

§ Bénin, Cour suprême, 14 mars 2019, 010

Sursis à exécution d’un arrêté Il n’y a plus lieu à statuer sur le sursis à exécution d’un arrêté qui a été annulé par le juge. N° 010/CA/ECML 14 mars 2019 Z Aj et consorts C/ Préfet du Département du Couffo La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date à Ag, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 septembre 2018 sous le n°0134/GCS/ECML, par laquelle MM. Aj Z, Ac Y, Ab Y ; Af C, Ah AH, Toussaint N’TOHOSSI, Ae X, A. Ai A, Ak AI, Al Y et Ad B, ont saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêté n°6/080/PDC/SG/STCCD du 14...

§ Bénin, Cour suprême, 14 mars 2019, 011

Recevabilité du recours – départ des conseillers – quorum – Maire candidat libre – Invalidation de l’élection Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable, aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Lors d’une élection, dès que le quorum est atteint et le présidium valablement installé, le départ ultérieur d’une partie des conseillers, reflet d’une manœuvre électorale, ne peut avoir d’impact sur la validité du scrutin. Les conseillers qui se sont retirés, sont considérés abstentionnistes...

§ Bénin, Cour suprême, 09 mars 2019, 005

Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de propriété du nouvel acquéreur non contesté par les co-indivisaires – Confirmation du droit de propriété de l’acquéreur. ...N° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah B X Me Pulchérie NATABOU C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON Me François AMORIN- Me Bernard PARAÏSO Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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