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§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 16 janvier 2009, 85/2009

Un tiers à un contrat de bail ne peut se fonder sur le seul fait que les reçus de paiement étaient délivrés en son nom pour se prétendre partie au contrat. En l’espèce, le contrat a été signé entre le mandataire de la succession et la Société SIC Intercontinents représentée par son gérant. Ainsi, le requis en l’espèce, ne peut se fonder sur le fait qu’il réglait les loyers, pour invoquer l’existence d’un contrat de bail avec la succession. De même, il est de règle que tout acte juridique accompli au nom d’une personne décédée est nul et de nul effet. En l’espèce, un second contrat de bail conclu...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 28 octobre 2008, 202/08

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - APPRECIATION - ARTICLE 49 ET 54 AUPSRVE ...Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de Première Instance, l’annulation de l’ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d’appel, après avoir relevé que l’appréciation des pièces produites par le saisi est de la...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 02 septembre 2008, 176/08

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS NON - ARTICLE 22 AUPCAP PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - OUVERTURE - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 14 AUPCAP ...A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d’une procédure de règlement préventif, a pris une ordonnance de suspension des poursuites contre une société. Estimant que l’ordonnance a été rendue alors même que l’expert désigné n’a pas encore déposé son rapport l’appelant sollicite l’annulation de...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 22 novembre 2007, 127/2007

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE NON - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 101 AUDCG ...Un immeuble a été sous-loué par un locataire pour une durée de deux ans renouvelables. Six mois plus tard, le sous-locataire est expulsé en vertu d’une ordonnance à pied de requête. C’est l’infirmation de cette ordonnance que demande l’appelant. Selon la cour d’appel, un bail commercial ne peut être résilié ni par une ordonnance de référé, ni par une ordonnance à pied de requête. Le contrat de sous-location entre les parties étant un bail commercial...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 31 juillet 2007, 44/2007

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT CONSTITUTIF DE MOYEN DE PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG ...Une société créancière, pour rapporter la preuve de l’existence de sa créance, a produit un document présentant les comptes de son débiteur, lequel est daté, approuvé et signé par son Directeur général. C’est l’authenticité de ce document comme moyen de preuve qui est contestée devant la Cour. Infirmant le jugement qui a dénié à ce document cette qualité, la Cour retient que le document présentant les comptes d’une société, approuvé et signé par le Directeur...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 17 juillet 2007, 22/07

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE NON - APPEL - ARTICLE 141 AUPSRVE ...Une saisie revendication a été pratiquée sur un stock de marchandises. Le juge des référés s’est déclaré incompétent. Or, l’article 141 AUVE consacre la règle selon laquelle la question du droit de propriété ne fait pas obstacle à la compétence du juge de l’article 49, celui-ci étant dans le système judiciaire togolais, le Président du Tribunal de première Instance, juge des référés, juge de l’exécution et suivant le cas juge de l’urgence...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 21 décembre 2006, 163/06

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - OBLIGATION DU BANQUIER SAISI - COMMUNICATION DU SOLDE - EFFETS DE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE A L'EGARD DU TIERS SAISIE ...Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de son débiteur auprès d’une banque qui se borne à indiquer au créancier le solde créditeur des comptes de son client. Par la suite, une ordonnance de mainlevée a été signifiée au banquier tiers saisi. Ce dernier autorise des mouvements sur les comptes et les clôture. Le premier juge condamne le tiers saisi à virer sur les comptes du...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 05 septembre 2006, 0132/06

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION - ARTICLE 95-1 AUDCG - APPLICATION OUI ...Un locataire reste devoir plus de treize mois de loyers malgré sa mise en demeure de payer restée vaine. Il prétend que le loyer est trop élevé. Or, le contrat prévoit que le non-paiement d’un seul terme de loyer justifie la résiliation du contrat sans même recourir à la justice. Le bailleur a sollicité et obtenu du premier juge, la résiliation du contrat. Le locataire interjette appel. La Cour, se fondant sur les dispositions de l’article...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 05 septembre 2006, 135/06

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVEMMENT DU BAIL - REFUS - CONDITIONS - CONTESTATION - ARTICLE 93 AUDCG - REPRISE DES LIEUX - INDEMNITE D'EVICTION NON ...Une société l’appelante a donné à bail à l’intimé, un immeuble lui appartenant par un contrat à durée déterminée. Pour des raisons de rénovation, la bailleresse a donné congé au preneur. Celui-ci ne s’est ni opposé et n’a pas non plus contesté le congé se contentant d’un mutisme en prétendant que la bailleresse n’a pas respecté la procédure de résiliation du bail. Il s’est ainsi maintenu dans les lieux jusqu’au début des travaux. Il obtient...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 août 2006, 25/2006

Désistement de pourvoi En cas de désistement de pourvoi, la Cour rend une décision de rejet de pourvoi ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°25 du 18 Mai 2006 - Pourvoi N° 61/RS du 18 Août 1997 - AFFAIRE COMPAGNIE MULTINATIONALE AIR-AFRIQUE C/ X Ad - PRESENTS: Akuele GAYIBOR B Missiamenou ANANI Akakpovi GAMATHO Yaya Bawa ABDOULAYE Kodjovi EKLU BOKO MEMBRES Madoe AHODIKPE M.P. Claude Kokouvi HOUMAVO GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX HUIT MAI DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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