La jurisprudences de Togo | Cour suprême - page 15

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°021/16 DU 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi : n°171/RS/13 du 11 novembre 2013 Affaire : X Ac contre C Ab et autres Est à bon droit infirmée par la Cour d’appel, l’ordonnance d’expulsion prise en violation des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile  qui règle les conséquences du défaut de comparution d’une partie à un procès pour lequel une assignation lui a été régulièrement délivrée. A l’audience publique de la chambre Judiciaire de la Cour suprême du Togo, tenue au siège de ladite Cour...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/13 du 14 mars 2013 Affaire : Collectivité Y Rep. par Y Ak Me Afoh KATAKITI contre Collectivité AMETANA-DETY Rep. par A Ae Ah Mes HOUNAKE-AKAKPO, AFANGBEDJI et WOANA-TCHALIM Dans un litige qui oppose deux collectivités sur un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un jugement entre deux individus en 1967, le premier jugement n’emporte autorité de la chose jugée que s’il est rapporté que les parties au premier procès entretiennent une relation avec celles au procès de...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°006/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°150/RS/13 du 10 octobre 2013 Affaire : ATLANTIQUE TELECOM TOGO ATT SA Me ADENKA contre B Ad Ac Me EDORH-KOMAHE Ne viole pas les dispositions de l’article 67 du code du travail, le juge qui s’est fondé sur les pièces du dossier pour constater le caractère abusif du licenciement d’un employé sous contrat à durée indéterminée, et s’est basé sur l’article 63 du code du travail pour calculer les dommages et intérêts à lui payer. A l’audience publique...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°007/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/14 du 14 avril 2014 Affaire : Z Ai Me SAMBIANI contre GBOLOHA Wonyon Me DOE-BRUCE La caractérisation du mandat verbal prévu par l’article 1985 du code civil appartient au juge du fond, qui seul, a le pouvoir d’apprécier souverainement les circonstances particulières de la cause que sont les faits et les éléments du dossier. La question de l’existence ou non du mandat verbal échappe dès lors au contrôle de la Cour suprême. A l’audience publique ordinaire...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°010/16 DU 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 Janvier 2016 Pourvoi :n°16, 18, 19 19 bis/RS/13 des 25 et 28 janvier 2013 Affaire : Ministère Public Etat Togolais Me WOANA TCHALIM contre B Ac, B Ad ; X Aa Mes KASSAH-TRAORE SCP AKAKPO Ne constitue pas un arrêt d’acquittement au sens de l’article 257 alinéa 6 du code de procédure pénale, et donc susceptible de pourvoi, l’arrêt qui ne déclare pas l’accusé non coupable encore moins n’exprime pas que les faits ne sont pas constitués mais relève leur complexité et renvoie le ministère public...

Désistement de pourvoi En cas de désistement de pourvoi, la Cour rend une décision de rejet de pourvoi ... REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°25 du 18 Mai 2006 - Pourvoi N° 61/RS du 18 Août 1997 - AFFAIRE COMPAGNIE MULTINATIONALE AIR-AFRIQUE C/ X Ad - PRESENTS: Akuele GAYIBOR B Missiamenou ANANI Akakpovi GAMATHO Yaya Bawa ABDOULAYE Kodjovi EKLU BOKO MEMBRES Madoe AHODIKPE M.P. Claude Kokouvi HOUMAVO GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX HUIT MAI DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour...

Défaut de diligences Le défaut d'exposé des moyens pour préciser la demande au pourvoi est une grave irrégularité de forme qui constitue une... REPUBLIQUE TOOOLAISE Travail-Liberté-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRET N°20 Du 20 AVRIL 2006 - Pourvoi n°07 du 22 Janvier 1991 - AFFAIRE A Ad Me AMEKOUDI C/ SEGBAYA Eli Aa Me .KAKANOU - PRESENTS: Ab B: PRESIDENT Missiamenou ANANI Yaya Bawa ABDOULAYE Kotchole DONU Koffi KODA: MEMBRES BENI-LOCCO: M.P. AMENYENOU : GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT AVRIL DEUX MIL SIX 20/04/2006 A l'audience publique ordinaire de la Chambre...

COUR SUPREME DU TOGO - REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°05 du 16 Février 2006 - Pourvoi N°08/RS du 22 Janvier 1988 - AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ C Aa AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lomé, le jeudi seize février deux mil six, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR ETAIENT PRESENTS: Akakpovi GAMATHO Président, Kotcholé DONU Koffi KODA Kossi HOUSSIN LODONOU, Membres; BENI-LOCCO Avocat général HOUMAVO Greffier Sur le rapport de Monsieur Kossi HOUSSIN...

litige foncier;revendication de droit de propriété; titre foncier, acte définitif et inattaquable Le titre foncier, une fois établi, devient... REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N° 34 du 17 Novembre 2005 - Pourvoi 20/CS du 12 Avril 1999 - AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL CINQ. - AFFAIRE X Aa Ak Af Ae/ B Ah - PRESENTS: Akuele GAYIBOR Y Missiamenou ANANI Akakpovi GAMATHO Koffi BASSAH KossiHOUSSIN MEMBRES Benivi BENI-LOCCO M.P. Ag Ai C: GREFFIER A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de...

Désistement de pourvoi La loi organique régissant le fonctionnement de la cour suprême n'ayant pas réglementé la procédure de desistement,... REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - POURVOI N°56/RS du 16 septembre 1991 - ARRET N°32 du 15 septembre 2005 - A F F A I R E MINISTERE PUBLIC C/ B Aa C: Akakpovi GAMATHO A Kotcholé DONU Koffi BASSAH Koffi KODA Kossi HOUSSIN MEMBRES Benivi BENI-LOCCO M.P. Kokoè DOSSEH-ANYRON GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL CINQ A l'Audience publique Ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour...