La jurisprudences de Suisse - page 5203
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1995, 1P.202/1995
Art. 85 let. a OJ, garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1995, 5P.6/1995
Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1995, I.38/94
Art. 8 al. 3 let. a, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 LAI; art. 90 al. 1, 2, 3 et 4 RAI. Lorsque le traitement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1995, U.104/93
Art. 1 al. 1 LAA, art. 3 al. 3 LAA, art. 72 OLAA. De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 1995, 5C.248/1994
Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1995, 5C.199/1994
Art. 15 LDIP, art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit... 121 III 246 48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1995 dans la cause dame P. B. contre P. B. recours en réforme Extrait des considérants: 3.- c Dans l'arrêt paru aux ATF 118 II 79, le Tribunal fédéral a appliqué le droit suisse, au lieu du droit national commun des époux, en se fondant sur l'art. 15 al. 1 LDIP RS 291, aux termes duquel le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 1995, 1A.246/1994
Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 1995, 6S.750/1994
Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le... 121 IV 64 13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 avril 1995 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Le 26 septembre 1992, à 9 h 58, J. circulait au volant de sa voiture sur l'autoroute entre Yverdon et Lausanne, où la vitesse est limitée à 120 km/h. Un appareil radar a mesuré sa vitesse à 150 km/h, de sorte que la vitesse retenue, après déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, est de 144 km/h. B.- Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 1995, U.147/93
Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 1995, 5C.243/1994
Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC. Vu l'évolution, au cours des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
