19/04/1995 | SUISSE | N°1P.202/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1995, 1P.202/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.202/1995
Date de la décision : 19/04/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 85 let. a OJ, garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3). Particularités du système de démocratie directe des Landsgemeinde (consid. 4). Reconnaissance de la Landsgemeinde en tant qu'institution du droit cantonal (consid. 5b). Contrôle préjudiciel de la constitution cantonale (consid. 5c)? En dépit de certaines insuffisances inhérentes au système, l'institution d'un vote par Landsgemeinde ne viole pas la liberté de vote (consid. 5c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-19;1p.202.1995

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