Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/04/1995 | SUISSE | N°5C.243/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 1995, 5C.243/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.243/1994Date de la décision : 05/04/1995
2e cour civile
Analyses
Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère, détentrice de l'autorité parentale, et son partenaire, père biologique de l'enfant vivant dans leur ménage, ne constitue plus, à elle seule, un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Il faut plutôt que l'enfant indique concrètement dans sa requête en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu de la loi (art. 270 al. 2 CC) lui fait subir des désavantages au plan social susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom (consid. 2; changement de jurisprudence).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-05;5c.243.1994
