11/04/1995 | SUISSE | N°5C.248/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 1995, 5C.248/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.248/1994
Date de la décision : 11/04/1995

2e cour civile

Analyses

Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet de loterie a été acheté au moyen d'acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d'acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC (consid. 4a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-11;5c.248.1994

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