18/04/1995 | SUISSE | N°5P.6/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1995, 5P.6/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.6/1995
Date de la décision : 18/04/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de divorce, qui laisse à l'époux débiteur de la contribution exerçant une activité lucrative en tous les cas le minimum vital du droit des poursuites et impute un éventuel manque à gagner uniquement sur la prétention à l'entretien de l'autre époux, n'est pas contraire à la Constitution. Il n'y a ni violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes inscrit à l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2), ni atteinte au principe général d'égalité selon l'art. 4 al. 1 Cst. (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-18;5p.6.1995

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