Résultats par plus récent

Filtrés par : Suisse

La jurisprudences de Suisse - page 5136

Page 5136 des 51 443 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2P.320/1991

Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 4C.367/1992

Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, G.7/1993

Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1993, K.110/90

Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la... 119 V 26 5. Arrêt du 10 mars 1993 dans la cause ASSURA, caisse maladie et accident contre G. et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg A.- Marie G., née en 1953, mariée depuis le 29 décembre 1980, présente une stérilité primaire d'origine tubaire à laquelle son médecin traitant, le docteur G., gynécologue et médecin associé au Département de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier universitaire vaudois CHUV, tenta de remédier en pratiquant, au mois de mai 1989, une...

Suisse | 10/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1993, B.25/1993

Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu,... 119 III 11 4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. recours LP A.- Les 14/15 octobre 1992, dans le cadre d'une poursuite intentée par divers créanciers contre S., médecin-chirurgien, l'Office des poursuites de Genève a saisi deux voitures appartenant à celui-ci, savoir une Mercedes-Benz 450 SLC et une Range Rover, estimées respectivement à 20'000 et à 12'000 francs. S. a déposé plainte contre le procès-verbal de...

Suisse | 09/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, 1A.256/1992

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre... 119 Ib 56 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire ouverte à la demande de la République des Philippines et concernant les avoirs en Suisse de l'ex-président Ferdinand Marcos décédé le 28 septembre 1989, l'Office fédéral de la police ci-après l'OFP a, le...

Suisse | 08/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, I.360/90

Art. 5 PA, art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS, art. 48 LAI, art. 85 al. 1 RAI, art. 77 RAVS: liberté de l'administration de revenir... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 08/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 1P.382/1992

Art. 4 Cst.; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie LC/AG; distances aux limites... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 05/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 5C.23/1993

Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour... 119 II 9 3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève recours en réforme A.- a Les époux X. ont eu deux filles nées le 18 janvier 1987 et le 11 mai 1988. Le 12 juillet 1990, X. a tué sa femme. Par arrêt du 14 octobre 1991, entré en force de chose jugée, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné à treize ans de réclusion: la sortie de prison est prévue pour le 10...

Suisse | 05/03/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1993, H.94/91

Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS, art. 103 let. a OJ. Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs... 119 V 86 13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 5.- Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,

Suisse | 04/03/1993
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.