14/10/1998 | SUISSE | N°6S.594/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 octobre 1998, 6S.594/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.594/1998
Date de la décision : 14/10/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement, non pas au moment de l'acte (consid. 2). Renonciation à ordonner l'exécution de peines antérieures prononcées pour des infractions de nature semblable (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-10-14;6s.594.1998

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