30/09/1998 | SUISSE | N°K.97/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1998, K.97/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.97/97
Date de la décision : 30/09/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal; art. 110 OAMal: Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L'art. 72 al. 2 LAMal opère une distinction entre la naissance du droit et le début du versement des prestations. L'art. 110 OAMal ne diffère pas la naissance du droit à l'indemnité journalière, laquelle est réglée à l'art. 72 al. 2, première phrase, LAMal, mais libère la caisse-maladie de l'obligation, déjà existante, d'allouer l'indemnité.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-09-30;k.97.97

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