La jurisprudences de Suisse - page 5134
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.503/1996
Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, 5C.144/1997
Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance art. 197 al. 1 et 2 CC, 204... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, B.17/95
Art. 13 al. 1 let. a, art. 26 al. 3 et art. 49 LPP, art. 25 al. 1 OPP 2. Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, B.46/95
Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, K.32/97
Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. -... 123 V 128 22. Arrêt du 30 juin 1997 dans la cause Mutuelle Valaisanne, caisse-maladie contre S. et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Par décision du 5 août 1996, la Mutuelle Valaisanne a mis fin au versement d'indemnités journalières à S., au motif qu'à partir de cette date, il ne subissait plus d'incapacité de travail. La Mutuelle Valaisanne rendait l'assuré attentif au fait qu'en cas de désaccord, il pouvait faire opposition dans les 30 jours dès communication de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, P.37/96
Art. 3 al. 1 let. c LPC: "Autres prestations périodiques", notion. Les contributions aux frais de séjour dans un établissement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1997, 4C.421/1996
Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1997, 1A.367/1996
Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ. Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques... 123 II 425 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Etat de Vaud contre T. recours de droit administratif A.- T. est propriétaire d'une maison de deux appartements à V.; il occupe lui-même, avec sa famille, l'appartement situé à l'étage supérieur de l'immeuble. Il loue l'appartement du rez-de-chaussée à M. Le 25 mars 1993 vers 2h30, un incendie se déclare dans l'appartement du rez-de-chaussée. T., sa femme et son fils sortent de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1997, 2P.278/1996
Art. 31 Cst.; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une... 123 I 201 18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Pharmacie Victoria SA et Joseph Ghaliounghi contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public A.- Selon l'art. 1er de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments du 3 juin 1971 RS 812.101; ci-après: CICM ou la Convention intercantonale, les cantons suisses ont constitué, sous le nom d'"Union intercantonale pour le contrôle des médicaments" Union...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1997, 5C.202/1996
Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA; art. 977 CC et art. 98 ORF; rectification du registre foncier.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
