30/06/1997 | SUISSE | N°P.37/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, P.37/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.37/96
Date de la décision : 30/06/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 1 let. c LPC: "Autres prestations périodiques", notion. Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font partie du revenu déterminant en tant qu'elles constituent des "autres prestations périodiques" au sens de l'art. 3 al. 1 let. c LPC.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-30;p.37.96

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