Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/06/1997 | SUISSE | N°5C.202/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1997, 5C.202/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.202/1996Date de la décision : 24/06/1997
2e cour civile
Analyses
Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA; art. 977 CC et art. 98 ORF; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile (art. 46 OJ), mais administrative (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA). Une décision cantonale de dernière instance ne peut dès lors pas être attaquée devant le Tribunal fédéral par un recours en réforme, mais par un recours de droit administratif (consid. 1). La procédure de rectification des art. 977 CC et 98 ORF ne permet de remédier qu'aux inexactitudes de nature administrative concernant les propriétaires fonciers directement touchés par l'inscription erronée. Une rectification administrative est en revanche exclue si, depuis l'inscription erronée au registre foncier, le bien-fonds a été aliéné à un tiers (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-24;5c.202.1996
