26/06/1997 | SUISSE | N°4C.421/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1997, 4C.421/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.421/1996
Date de la décision : 26/06/1997

1re cour civile

Analyses

Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations par le maintien partiel de l'acte doit être confirmée (précision de la jurisprudence; consid. 2). En cas de lésion avérée, l'usurier ne peut pas invoquer l'inefficacité totale du contrat usuraire pour cause d'erreur (consid. 3). Notion de la gêne (consid. 5). Pour juger du point de savoir si concrètement il existe une disproportion objective des prestations échangées, le contenu contractuel constitue le facteur d'évaluation. Il s'agit de comparer les prestations d'après leur valeur objective au moment de la conclusion du contrat (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-26;4c.421.1996

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