30/06/1997 | SUISSE | N°B.46/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1997, B.46/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.46/95
Date de la décision : 30/06/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle. - Pour calculer la surindemnisation, il y a lieu de se fonder sur le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé en cas d'incapacité totale de gain, et de déduire les revenus effectivement réalisés en cas de capacité partielle de travail et de gain.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-30;b.46.95

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