La jurisprudences de Suisse - page 5090
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 1998, I.312/97
Art. 85 al. 1 RAI, en relation avec l'art. 77 RAVS. En vertu de l'art. 77 RAVS, l'assuré bénéficie d'un droit, qu'il peut invoquer en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1998, 6S.652/1997
Art. 122 CP et 123 CP; intervention médicale. Les interventions médicales réalisent les éléments constitutifs objectifs d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1998, 1P.277/1997
Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1998, 1P.305/1998
Art. 30 al. 1 ch. 2 Cst./ZH et art. 31 al. 5 Cst./ZH; constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1998, K.165/98
Art. 6 et art. 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ: Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1998, 6S.685/1998
Art. 117 CP et art. 237 ch. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 1998, 1P.405/1998
Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 1998, 5C.113/1998
Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1998, 1A.16/1998
Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1998, 6S.349/1997
Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
