Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/12/1998 | SUISSE | N°1P.305/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1998, 1P.305/1998
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.305/1998Date de la décision : 02/12/1998
1re cour de droit public
Analyses
Art. 30 al. 1 ch. 2 Cst./ZH et art. 31 al. 5 Cst./ZH; constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux dépenses liées et nouvelles (consid. 3b). Silence des prescriptions zurichoises sur l'assujettissement de crédits d'étude au référendum financier (consid. 4a). Question laissée indécise: aptitude, pour prouver de façon suffisante une pratique cantonale permanente et incontestée, d'une référence au message du Conseil d'Etat relatif à la loi sur les finances (consid. 4b). Comme telle, l'activité du Conseil d'Etat tendant à élaborer un projet pour la caserne de Zurich est notablement prédéterminée par la loi; les modalités concrètes de l'étude ne le sont par contre pas. Celles-ci ne sont toutefois pas suffisamment importantes, politiquement, pour justifier l'assujettissement du crédit d'étude au référendum financier. Dans le cadre de l'élaboration du projet, il est loisible au Conseil d'Etat de retenir un avant-projet déterminé et de faire établir, d'après celui-ci, un projet détaillé. L'institution du référendum financier ne confère pas un contrôle général de légalité et d'opportunité sur l'administration (consid. 4c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-02;1p.305.1998
