27/11/1998 | SUISSE | N°1A.16/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1998, 1A.16/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.16/1998
Date de la décision : 27/11/1998

1re cour de droit public

Analyses

Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil fédéral, confirmant l'octroi d'une concession pour la reconstruction de la centrale, ne lie pas les autorités cantonales dans les procédures d'autorisation subséquentes qui ont été réservées -- telles que, en particulier, celles concernant la protection des eaux -- et elle n'exclut pas une pesée globale des intérêts dans le cadre de ces procédures (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-27;1a.16.1998

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