01/12/1998 | SUISSE | N°6S.685/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1998, 6S.685/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.685/1998
Date de la décision : 01/12/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 117 CP et art. 237 ch. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le responsable d'un chemin de fer de montagne ou d'une entreprise de remontée mécanique est tenu de mettre en place un dispositif de sécurité propre à éviter que des avalanches puissent causer des accidents sur les pistes. Description de quelques mesures qui font partie d'un tel dispositif.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-01;6s.685.1998

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