02/12/1998 | SUISSE | N°1P.277/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1998, 1P.277/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.277/1997
Date de la décision : 02/12/1998

1re cour de droit public

Analyses

Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la jurisprudence relative au droit à un procès équitable (consid. 6). Observations générales sur la protection des témoins (consid. 7). Difficultés d'une défense effective en présence de dépositions de témoins anonymes (consid. 8). Compensation par des mesures procédurales (consid. 9). Pondération des intérêts en présence; interprétation conforme à la Constitution et à la CEDH des dispositions sur la préservation de l'anonymat des agents infiltrés (consid. 10).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-02;1p.277.1997

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