La jurisprudences de Suisse - page 5045
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2000, U.205/98
«AZA» U 205/98 Vr IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Ferrari et Ribaux, suppléant; Decaillet, Greffier Arrêt du 2 février 2000 dans la cause M. _ , 1940, recourant, représenté par Maître L. _ , contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- M. _ , né en 1940, travaille en qualité d'architecte et dirige la société B. _ SA. Il est assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ci-après : la CNA contre les accidents professionnels...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 1P.792/1999
«» 1P.792/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 1er février 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ SA, représentée par MMes Edy Grignola, avocat à Chiasso, et Pierre de Preux, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 1999 par la Présidente de la Chambre d'accusation du canton de Genève, dans la cause qui oppose la recourante au Juge d'instruction du canton de Genève; séquestre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 4C.395/1999
«AZA 3» 4C.395/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 1er février 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Uniao das Cooperativas do Sul Ltda - UNICOOP, Canoas - Rio Grande do Sul Brésil, demanderesse et recourante, repré- sentée par Me Christian Luscher, avocat à Genève, et Banca del Gottardo, à Genève, défenderesse et intimée, re- présentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat à Genève; demande d'assistance judiciaire d'une personne morale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 4C.404/1999
Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés art. 313 al. 1 CO. Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont... «» 4C.404/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 1er février 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre C. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean- Jacques Martin, avocat à Genève, et A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Pierre- André Béguin, avocat à Genève; prêt de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 4P.260/1999
«» 4P.260/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 1er février 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui op- pose le recourant à A. _ , représenté par Me Pierre- André Béguin, avocat à Genève; art. 4 aCst.; appréciation arbitraire des preuves Vu les pièces du dossier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 6P.96/1999
Art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, 2A.321/1999
Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue consid. 2. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, 2C.2/1998
«» 2C.2/1998 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 31 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, R. Müller, Yersin et Zappelli, sup- pléant. Greffier: M. Langone. Statuant sur l'action en responsabilité intentée par D. _ , demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, contre l'Etat de V a u d, défendeur, représenté par Me Jean-Luc Tschumy, avocat à Lausanne; art. 42 OJ; acte illicite; droit de mutation; hypothèque légale; solidarité Vu les pièces du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, 5C.239/1999
«» 5C.239/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************** 31 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre Dame D. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Monique Stoller Füllemann, avocate à Genève, et D. _ GE, demandeur et intimé, représenté par Me Mike Hornung, avocat à Genève; modification d'un jugement de divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 14 avril 1994, le Tribunal de première ins- tance de Genève a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, C.337/98
Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
