31/01/2000 | SUISSE | N°2A.321/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2000, 2A.321/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.321/1999
Date de la décision : 31/01/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-31;2a.321.1999

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