01/02/2000 | SUISSE | N°6P.96/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2000, 6P.96/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.96/1999
Date de la décision : 01/02/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de la prescription (consid. 1). Art. 164 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, cession de valeurs patrimoniales contre une prestation de valeur manifestement inférieure. Le tiers qui acquiert les valeurs patrimoniales n'est pas punissable dans la mesure où son comportement demeure dans les limites de la participation nécessaire (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-02-01;6p.96.1999

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