La jurisprudences de Suisse - page 4623

2A.277/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-François Marti, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, contre Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. impôt sur le chiffre d'affaires assujettissement rétroactif, sous-traitance, mise à disposition de main-d'oeuvre, bonne foi, recours de...

2A.422/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Merkli, greffier Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour; recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 août 2002. Faits: A. Le 11 février...

T 0/2 2P.102/2002/svc Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Wuilleret, juge suppléant, greffier Addy. M. _ , recourant, contre Conseil supérieur de la magistrature du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. destitution, recours de droit public contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du canton de Genève du 15 avril 2002. Faits: A. M. _ est juge prud'homme salarié au Tribunal des prud'hommes de Genève. Il exerce également la profession...

T 7 I 195/02 Arrêt du 4 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière: Mme Berset Office de l'AI du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, recourant, contre S. _ , intimée, agissant par son père A. _ , chemin des Lys 3, 2852 Courtételle Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Arrêt du 7 mars 2002 Faits : A. S. _ bénéficie d'un traitement de logopédie depuis le 19 août 1996, pris en charge par l'AI au titre de la formation scolaire spéciale, en raison de...

T 7 I 412/02 Arrêt du 4 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre C. _ , intimée, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 28 mai 2002 Faits : A. C. _ travaille en qualité d'assistante en histoire ancienne à l'Université X. _ . Depuis plusieurs années, elle présente un kératocône bilatéral entraînant une baisse progressive de la vision. Le 26 juin 1998, elle a subi une kératoplastie de l'¿il...

T 0/2 6S.376/2002 /rod Arrêt du 2 novembre 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Schneider, Kolly, greffier Denys. X. _ recourant, représenté par Me Philippe Bauer, avocat, Terreaux 5, 2001 Neuchâtel 1, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. internement art. 43 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 15 août 2002. Faits: A. Par jugement du 25 mars 2002, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a...

T 0/2 7B.169/2002 /frs Arrêt du 1er novembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Hohl, greffier Fellay. Masse en faillite X. _ , recourante, représentée par l'Office des faillites du district de Delémont, rue du 24-Septembre 3, case postale 731, 2800 Delémont 1, contre Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des poursuites et faillites, case postale 24, 2900 Porrentruy. revendication recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du...

T 0/2 1P.354/2002/col Arrêt du 31 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Parmelin. Municipalité de X. _ , recourante, représentée par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre les hoirs de Y. _ , soit A. _ , B. _ , et C. _ , intimés, représentés par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat, rue du Casino 1, case postale 367, 1400 Yverdon-les-Bains, D. _ , représenté par Me Philippe Conod, avocat, galerie Saint-François A, case postale...

2A.401/2002/elo T 0/2 Arrêt du 31 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, greffière Dupraz. C. _ recourant, représenté par Me Michel Lellouch, avocat, boulevard des Tranchées 16, case postale 328, 1211 Genève 12, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement, respectivement au renouvellement d'une autorisation de séjour, et renvoi de Suisse recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du...

T 0/2 4C.177/2002 /mks Arrêt du 31 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière Godat Zimmermann. A. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Michel Lellouch, avocat, boulevard des Tranchées 16, case postale 328, 1211 Genève 12. contrat de travail; heures supplémentaires recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes du...