La jurisprudences de Suisse - page 4578
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, 5C.56/2002
Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori. En... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, 7B.18/2003
T 0/2 7B.18/2003 /frs Arrêt du 18 février 2003 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Escher, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. X. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. avis de saisie recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 9 janvier 2003 Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, 7B.226/2002
Saisie de revenus art. 93 LP; franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, 7B.262/2002
T 0/2 7B.262/2002 /frs Arrêt du 18 février 2003 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Escher, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. Société X. _ SA, recourante, représentée par Me David Lachat, avocat, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. réquisition de vente recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 27...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, B.57/01
Art. 2 LPP; art. 1 al. 1 let. c OPP 2; art. 23, 24 et 46 al. 1 et 2 LPP: Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, K.151/01
Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal; art. 8 al. 1 Cst.: Obligation d'assurance... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, P.25/02
T 7 P 25/02 Arrêt du 18 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourant, contre D. _ , intimée, représentée par Me Serge Rouvinet, avocat, 3, rue du Marché, 1204 Genève Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 20 décembre 2001 Faits : A. D. _ est au bénéfice d'une rente de vieillesse. L'Office cantonal genevois des personnes âgées ci-après: l'office lui a en outre alloué des prestations...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 2003, 2P.16/2003
T 0/2 2P.16/2003 /dxc Arrêt du 17 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart et Merkli, greffier Langone. A. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, case postale 378, 1211 Genève 29, Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. Prestations d'assistance recours de droit public contre les arrêts du Tribunal administratif de la République et Canton de Genève du 8 octobre 2002 et du 3 décembre 2002 Considérant: Que, par arrêt du 8 octobre 2002, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 2003, I.525/02
T 7 I 525/02 Arrêt du 17 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl V. _ , recourant, représenté par Me François Pidoux, avocat, rue du Simplon 18, 1800 Vevey, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 13 février 2002 Faits : A. V. _ a travaillé comme chauffeur manutentionnaire au service de l'entreprise X. _ SA du 30 avril 1989 au 29 mars 1996, date à laquelle il a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 2003, K.132/02
T 7 K 132/02 Arrêt du 17 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless D. _ , recourante, représentée par Me Yves Hofstetter, avocat, Petit-Chêne 18 Richemont, 1003 Lausanne, contre SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse, chemin de Primerose 35, 1007 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 octobre 2002 Faits : A. D. _ , née en 1945, est affiliée à la Caisse-maladie SUPRA la caisse, notamment pour l'assurance-obligatoire des soins. Par lettre du...
