18/02/2003 | SUISSE | N°5C.56/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, 5C.56/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.56/2002
Date de la décision : 18/02/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori. En matière internationale, les tribunaux suisses compétents au début du procès - in casu, en constatation de la filiation - le restent lorsque le rattachement au domicile disparaît. L'art. 9 al. 2 LDIP détermine le moment décisif pour la perpetuatio fori (consid. 4.3 et 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-18;5c.56.2002

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