18/02/2003 | SUISSE | N°K.151/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 2003, K.151/01

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.151/01
Date de la décision : 18/02/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal; art. 8 al. 1 Cst.: Obligation d'assurance et affiliation d'office. Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplément de prime, le montant de celui-ci et sa réduction. Le fils domicilié en Suisse de l'employé d'une organisation internationale domicilié à l'étranger ne peut être exempté de l'obligation de s'assurer.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-02-18;k.151.01

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