La jurisprudences de Suisse - page 4572

T 7 U 7/03 Arrêt du 6 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, représentée par Maître Laurent de Bourgknecht, avocat, Boulevard de Pérolles 18, 1701 Fribourg Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, route André-Piller 21, 1762 Givisiez Ordonnance du 27 décembre...

2P.66/2002/elo T 0/2 Arrêt du 5 mars 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Conseil-exécutif du Canton de Berne, 3000 Berne 8, agissant par la Direction des finances du canton de Berne, 3011 Berne. art. 8 al. 1 et 9 Cst. application du nouveau système de rémunération, recours de droit public contre la décision du Conseil exécutif du Canton de Berne du 30 janvier 2002. Faits: A. Le 8 novembre 1995, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un Décret sur les...

T 0/2 6A.9/2003 /rod Arrêt du 5 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne, contre Commission de libération du canton de Vaud, p.a. Service pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. internement, refus de la libération à l'essai, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale...

T 0/2 6P.3/2003 /dxc Arrêt du 5 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jacqueline Mottard, avocate, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale, arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 13 décembre 2002...

T 0/2 6S.13/2003 /dxc Arrêt du 5 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jacqueline Mottard, avocate, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 13 décembre 2002. Faits: A. Par arrêt du 18 juin 2002, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X. _ , pour...

T 7 I 263/02 Arrêt du 5 mars 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate, rue du Simplon 18, 1800 Vevey 2, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 novembre 2001 Vu : la décision du 9 avril 2001 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ci-après: OAI a nié le droit de G. _ à une rente de...

T 0/2 4C.382/2002 /ech Arrêt du 4 mars 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13, case postale 1085, 1800 Vevey 1, contre B. _ , C. _ , demanderesses et intimées, toutes les deux représentées par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne. art. 257h et 260 CO; travaux d'entretien et de rénovation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 14 août...

T 7 C 100/02 Arrêt du 4 mars 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Berset Office cantonal de l'emploi, Service des agences économiques SAE, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, recourant, contre W. _ , intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 4 octobre 2001 Faits: A. W. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 22 novembre 2000 au 21 novembre 2002. Par décisions des 26 février et 28...

T 0/2 1P.122/2003 /col Arrêt du 3 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. M. _ , recourant, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; non-lieu recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 28 octobre 2002. Considérant: Que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu intervenue dans la cause pénale consécutive à une plainte de M. _ ; Que ce...

T 0/2 4C.345/2002 /ech Arrêt du 3 mars 2003 Ire Cour civile MM. les juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Ramelet. M. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Olivier Wasmer, avocat, Grand-Rue 8, 1204 Genève, contre la Banque A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Serge Fasel, avocat, la Tour Saugey, rue du 31-Décembre 47, 1207 Genève. crédit bancaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits: A. A.a Le 20 février 1981, la Banque B. _ a accordé à M...