La jurisprudences de Suisse - page 4528

T 0/2 4C.35/2003 /ech Arrêt du 3 juin 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Michellod les époux A. _ , recourants, représentés par Me Alain Ribordy, avocat, rue St-Pierre-Canisius 1, case postale 1304, 1701 Fribourg, contre la société coopérative B. _ intimée, représentée par Me Christophe Maillard, avocat, avenue de la Gare 10, case postale 231, 1630 Bulle 1. contrat de bail à loyer; déconsignation de loyers recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal des baux de X. _ rendu le 27 novembre 2002. Faits...

T 0/2 4C.75/2003 /ech Arrêt du 3 juin 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Michellod. Entreprise A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat, avenue de la Gare 41, 1950 Sion, contre les époux B. _ Atelier d'architecture C. _ défendeurs et intimés, tous les deux représentés par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2135, 1950 Sion 2. contrat d'entreprise, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais rendu le 10...

T 0/2 4P.51/2003 /ech Arrêt du 3 juin 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Michellod. Entreprise A. _ , recourante, représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat, avenue de la Gare 41, 1950 Sion, contre les époux B. _ , Atelier d'architecture C. _ , intimés, tous les deux représentés par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2135, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 Cst. procédure civile; appréciation des preuves...

T 0/2 5P.437/2002 /frs Arrêt du 3 juin 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Jordan. Lenoir nom fictif, recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, contre dame Lenoir nom fictif, intimée, représentée par Me Gilles Stickel, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures provisoires, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...

T 7 C 247/02 Arrêt du 3 juin 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 16 mai 2002 Faits : A. S. _ , exerçait plusieurs emplois. Son activité principale était facteur d'orgues chez X. _ environ 20 heures et demie par semaine pour un horaire hebdomadaire normal de 42 heures. Il travaillait...

T 0/2 2A.347/2002 /svc Arrêt du 2 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. T. _ S.A., recourante, représentée par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. impôt fédéral direct 1995, distribution dissimulée de bénéfice, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal...

2A.461/2002/RED/elo T 0/2 Arrêt du 2 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Müller, Yersin, Merkli et Camenzind, Juge suppléant. Greffière: Mme Revey. Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, 3003 Berne, recourante, contre X. _ , intimé, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée; activité d'administrateur; modification de la pratique, recours de droit administratif contre la décision de la Commission...

T 0/2 2P.30/2003 /svc Arrêt du 2 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. E. _ , recourante, représentée par Me Gisèle de Benoit, avocate, rue du Lion-d'Or 2, case postale 2588, 1002 Lausanne, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 29 al. 2 Cst., impôts cantonal et communal de la période fiscale 1989-1990, recours de droit public contre...

T 0/2 2P.4/2003 2A.6/2003/sch Arrêt du 2 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Zappelli, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Société genevoise pour la protection des animaux SGPA, Refuge de Vailly, avenue de Cavoitanne 5, 1233 Bernex, recourante, contre X. _ , intimé, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3918, 1211 Genève 3...

T 0/2 4C.76/2003 /ech Arrêt du 2 juin 2003 Ire Cour civile MM. les juges Corboz, président, Walter et Favre. Greffière: Mme de Montmollin A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre B. _ , demandeur et intimé. contrat de travail; applicabilité d'une CCT recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 février 2003. Faits: A. Par contrat de travail du 10 octobre 1996, A. _ a engagé B. _ en qualité d'ouvrier...