La jurisprudences de Suisse - page 4453

Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur... T 0/2 7B.200/2003 /frs Arrêt du 11 novembre 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me François Logoz, avocat, avenue des Mousquines 20, case postale 31, 1000 Lausanne 5, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. avis...

T 7 H 219/03 Arrêt du 11 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring S. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 13 juin 2003 Faits: A. La société X. _ SA a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève en 1956 avec pour but social, le réalésage, la rectification et la fabrication de moteurs à combustion interne, l'étude et la construction de machines...

T 0/2 1P.521/2003 /col Arrêt du 10 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. les époux C. _ , recourants, représentés par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, contre Service du logement du canton de Vaud, rue Saint-Martin 2 - Caroline 7 bis, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. contrôle des loyers après rénovation recours de...

T 0/2 4P.192/2003 /ech Arrêt du 10 novembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Me Jean Heim, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1003 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst.; appréciation des preuves; droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2003. Faits: A. A...

T 0/2 6A.68/2003 /pai Arrêt du 10 novembre 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Denys. A. _ , recourant, représenté par Me Thierry Thonney, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Service pénitentiaire du canton de Vaud, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. Régime progressif de l'exécution des peines, recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation...

Art. 97 et 132 OJ: Extension de la procédure; état de fait déterminant dans le temps. Exceptionnellement le juge des assurances... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 U 255/02 Arrêt du 10 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd T. _ , recourant, contre Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 8 juillet 2002 Faits: A. T. _ exploite un hôtel à titre d'indépendant. Il est assuré facultativement contre le risque d'accident auprès de Hotela, Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers ci-après : Hotela. Le 8 juillet 2000...

T 0/2 4C.145/2003 /ech Arrêt du 7 novembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Ballenegger, avocat, rue Beau-Séjour 10, case postale 2860, 1002 Lausanne, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me François Pidoux, avocat, case postale 893, 1800 Vevey, les époux B. _ , appelés en cause et intimés, représentés par Me Jacques Haldy, avocat, galerie Saint-François A, case postale 3473, 1002 Lausanne. contrat d'entreprise; légitimation...

T 0/2 6P.106/2003 /dxc 6P.107/2003 6S.288/2003 6S.290/2003 Arrêt du 7 novembre 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Karlen et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Société A. _ , intimée, représentée par Me Vincent Jeannerat, avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1 Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3...

Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence