Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/11/2003 | SUISSE | N°C.90/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2003, C.90/03
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : C.90/03Date de la décision : 10/11/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 97 et 132 OJ: Extension de la procédure; état de fait déterminant dans le temps. Exceptionnellement le juge des assurances sociales peut, pour des motifs d'économie de procédure, se fonder sur un état de fait survenu après la décision administrative litigieuse, et ainsi étendre l'objet du litige dans le temps. Un tel procédé n'est toutefois admissible que dans la mesure où l'état de fait postérieur à la décision administrative, qui conduit à partir de là à une nouvelle appréciation juridique du litige, a été correctement instruit et que les droits des parties dans la procédure ont été respectés, en particulier leur droit d'être entendues (consid. 2.1). Art. 97 et 106 al. 1 en liaison avec art. 123 OJ: Effet dévolutif du recours de droit administratif. Lorsque l'autorité de recours a étendu l'objet du litige (ici: sous l'angle temporel) au cours de la procédure de recours de première instance, l'effet dévolutif, en cas de recours subséquent au Tribunal fédéral des assurances, s'étend également à cet objet (consid. 4.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-10;c.90.03
