07/11/2003 | SUISSE | N°6S.117/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2003, 6S.117/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.117/2003
Date de la décision : 07/11/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-07;6s.117.2003

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