La jurisprudences de Suisse - page 4429

Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 6, art. 7 par. 2 let. c, art. 45 ss et Annexe III du règlement... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE; art. 5 par. 1 let. f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu: Pas d'aides financières pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession;... T 0/2 4C.275/2003 /ech Arrêt du 29 janvier 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Mercier, contre les époux A. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Bernard Katz. contrat de bail; société simple; cession des loyers futurs; faillite du bailleur; rétrocession; légitimation active, recours...

Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe art. 47 OELP; art. 84 OAOF. Critères pour la... T 0/2 7B.242/2003 /frs Arrêt du 29 janvier 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-François de Bourgknecht, avocat, contre Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg. rémunération de l'administration spéciale de...

Art. 85 let. a OJ; art. 132 Cst./GE; élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil. Les... T 1/2 1P.487/2003 /col Arrêt du 27 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Olivier Dobler, recourant, contre Grand Conseil du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3. Election de seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des...

Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité détecteur de... T 0/2 1P.708/2003 /col Arrêt du 27 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat, contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du...

Art. 32 et 106 al. 1 OJ; art. 11 ALCP; art. 86 du règlement no 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence