05/02/2004 | SUISSE | N°H.37/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, H.37/03

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.37/03
Date de la décision : 05/02/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 6, art. 7 par. 2 let. c, art. 45 ss et Annexe III du règlement no 1408/71; art. 153a LAVS; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemnité forfaitaire. Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, la rente AVS d'un ressortissant italien qui quitte définitivement la Suisse ou fait valoir son propre droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous la forme d'une indemnité unique

Références :

05.02.2002 C-277/99; 09.11.1995 C-475/93; 07.02.1991 C-227/89; 07.06.1973 C -82/72

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-05;h.37.03

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