La jurisprudences de Suisse - page 4427
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2004, B.47/01
Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause... T 7 B 47/01 Arrêt du 11 février 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Kernen et Frésard. Greffière: Mme von Zwehl S. _ , recourant, représenté par Me Jämes Dällenbach, avocat, place de la Gare 1, 2000 Neuchâtel, contre VISANA, Fondation de prévoyance professionnelle, Weltpoststrasse 21, 3003 Bern, intimée Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 23 mars...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2004, K.27/03
Art. 41 al. 3 1ère et 3ème phrase LAMal; art. 80 ss LAMal dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 1 let. b et art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.116/2003
Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de... T 0/2 5C.116/2003 /frs Séance du 5 février 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Gardaz, Juge suppléant. Greffier: M. Braconi. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Gérard L'Héritier, avocat, contre Z. _ , demandeur et intimé. action en restitution d'un legs prescription, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.152/2003
Art. 764-767 CC, art. 98 al. 1 CO; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de... T 0/2 5C.152/2003 /frs Séance du 5 février 2004 IIe Cour civile MM et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. P. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Bernard Cron, avocat, contre U. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Alain-Valéry Poitry, avocat, usufruit, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.176/2003
Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.206/2003
Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation art. 65 OAOF. Un créancier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, H.37/03
Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 6, art. 7 par. 2 let. c, art. 45 ss et Annexe III du règlement... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2004, 2A.611/2003
Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE; art. 5 par. 1 let. f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2004, I.468/03
Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu: Pas d'aides financières pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 2A.110/2003
Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
