Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/02/2004 | SUISSE | N°5C.206/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.206/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.206/2003Date de la décision : 05/02/2004
2e cour civile
Analyses
Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des faillites, juste avant l'échéance du délai fixé par l'art. 250 al. 1 LP, que la modification que le préposé lui avait promis d'effectuer sur l'état de collocation n'a pas été faite. En raison du dépôt d'une telle action, le préposé ne peut plus de lui-même procéder à la modification qu'il s'était engagé à effectuer (consid. 2). Extinction des effets du sursis. Avec l'expiration du sursis, tous ses effets cessent automatiquement sans qu'une décision des autorités concordataires soit nécessaire (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-05;5c.206.2003
