05/02/2004 | SUISSE | N°5C.176/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.176/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.176/2003
Date de la décision : 05/02/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée de l'immeuble (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-05;5c.176.2003

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