Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/02/2004 | SUISSE | N°K.27/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2004, K.27/03
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : K.27/03Date de la décision : 11/02/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 41 al. 3 1ère et 3ème phrase LAMal; art. 80 ss LAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 1 let. b et art. 2 en liaison avec les art. 49 ss LPGA, ainsi que art. 1 al.1 et 2 let. d LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Droit à la prise en charge de la différence de coûts; compétence et procédure. Même après l'entrée en vigueur de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, il est en principe du ressort des cantons de régler, sur le plan cantonal, la compétence et la procédure pour récupérer et, au besoin, pour faire valoir en justice une créance en remboursement de la différence de coûts en vertu de l'art. 41 al. 3 1ère phrase LAMal (ATF 123 V 300 consid. 5); (consid. 5 et 6.3.2). Art. 1 al. 1 et 2 let. d, art. 87 LAMal (dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003); art. 86 al. 1 et 3 3ème phrase LAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 1 let. b et art. 2 LPGA: Litiges entre assureurs. Les assureurs-maladie n'ont pas la compétence de rendre des décisions à l'encontre d'un autre assureur-maladie. En cas de litiges entre eux, ils doivent s'adresser directement au tribunal cantonal des assurances qui est compétent à raison du lieu selon l'art. 87 LAMal (respectivement jusqu'au 31 décembre 2002: art. 86 al. 3 3ème phrase LAMal) (consid. 5.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-11;k.27.03
