La jurisprudences de Suisse - page 4199
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, P.48/05
Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA. L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour esttouché au sens de l'art. 49 al. 4... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2006, 5C.168/2005
Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 1A.181/2005
Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victimed'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 4C.402/2005
Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques del'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 5P.361/2005
Art. 137 al. 2 et art. 163 CC; mesures provisoires pendant la procédure endivorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du... T 0/2 5P.361/2005 /frs Arrêt du 19 janvier 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Dame X. _ , recourante, représentée par Me Malek Buffat Reymond, avocate, contre X. _ , intimé, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mesures provisoires dans le procès en divorce, recours de droit public contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2006, 4C.277/2005
Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de lasurindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménagerart.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2006, 1A.254/2005
Art. 20 al. 1, art. 22a PA, art. 32 al. 1 OJ; observation du délai,clarification de la jurisprudence, bonne foi. Point de départ du délai... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2006, 2A.157/2005
Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP;décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater... T 0/2 2A.157/2005 /svc 2A.195/2005 /dce Arrêt du 13 janvier 2006 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Dubey. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Auberson, avocat, contre 1. Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales, c/o Office fédéral de la santé publique, Bollwerk 21, 3003 Berne, et Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2006, K.145/05
Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant.... T 7 K 145/05 Arrêt du 13 janvier 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger, Borella, Frésard et Seiler. Greffier: M. Beauverd PHILOS, Caisse maladie-accident, Section FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, recourante, contre Pharmacie X. _ , intimée, représentée par Me François Bellanger, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, concernant: 1. R. _ , 2. G. _ , Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève, Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2006, I.501/05
Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrativeen matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
