Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/01/2006 | SUISSE | N°1A.254/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2006, 1A.254/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.254/2005Date de la décision : 13/01/2006
1re cour de droit public
Analyses
Art. 20 al. 1, art. 22a PA, art. 32 al. 1 OJ; observation du délai,clarification de la jurisprudence, bonne foi. Point de départ du délai (art. 20 al. 1 PA): pour le délai de recours, lepremier jour après la fin des féries compte lorsque la décision a éténotifiée pendant les féries (consid. 4.1). Différence par rapport à lacomputation des délais selon l'art. 32 al. 1 OJ et indications sur laréglementation de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (art. 44 al. 1LTF; consid. 4.2). Application des règles de la bonne foi dans une affairedonnant lieu à une clarification de la jurisprudence sur la question del'observation du délai de recours (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-13;1a.254.2005
