12/01/2006 | SUISSE | N°I.501/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2006, I.501/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.501/05
Date de la décision : 12/01/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrativeen matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtempsqu'ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d'utilité publique- remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrits auregistre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la librecirculation des avocats (LLCA). (consid. 5.1.4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-12;i.501.05

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