La jurisprudences de Suisse - page 4189
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2P.229/2005
T 0/22P.229/2005 /ajp Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Dubey. 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ ,recourants,tous représentés par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion. art. 9 Cst. Règlement concernant le statut du personnel de la haute écolepédagogique HEP, recours de droit public contre le règlement du Conseil d'Etat du canton duValais du 29 juin 2005. Faits: A.Le 29 juin 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopté le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2P.286/2005
Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe consid. 3. Incompatibilité avec ce... T 1/2 2P.286/2005 /fzc Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public MM et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Dubey. Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle, Serge Riat SA, recourantes, toutes les deux représentées par Me Alain Steullet, avocat, contre Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont. art. 8 Cst. arrêté du 30 août 2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 5C.20/2006
T 0/25C.20/2006 /svc Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, président,Escher et Hohl.Greffière: Mme Mairot. A. _ ,demandeur et recourant, représenté parMe Marc Lironi, avocat, contre B. _ .défenderesse et intimée, représentée parMe Anne Sonnex Kyd, avocate. effets accessoires du divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civilede la Cour de justice du canton de Genèvedu 18 novembre 2005. Faits: A.A.a A. _ , né le 2 mars 1968, et B. _ , le 3 septembre 1976, tousdeux de nationalité portugaise, se sont mariés en France le 7 septembre 1996.Deux enfants sont issus de leur union: C. _ , née le 24...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, 1P.757/2005
T 0/21P.757/2005 /col Arrêt du 3 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, représenté par Me Christophe Zellweger, avocat, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Laurent Panchaud, avocat,Département des constructions et des technologies de l'information du cantonde Genève,case postale 22, 1211 Genève 8,Tribunal administratif du canton de Genève,case postale 1956, 1211 Genève 1. autorisation de construire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 11 octobre 2005. Faits: A.B. _ est propriétaire de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, 1P.80/2006
T 0/21P.80/2006 /col Arrêt du 3 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me Grégoire Rey, avocat, contre Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. indemnité au prévenu acquitté, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 7 décembre2005. Faits: A.A. _ , ressortissant indien né en 1982, a été détenu du 3 janvier au 2novembre 2005, sous l'inculpation de viol et de violation de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, 1P.86/2006
T 0/21P.86/2006/col Arrêt du 3 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Dominique Warluzel, avocat, contre C. _ , Juge d'instruction,intimé,Procureur général de la République et canton de Genève, place duBourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,Collège des juges d'instruction de la République et canton de Genève, rue desChaudronniers 9,case postale 3344, 1211 Genève 3. procédure pénale; récusation, recours de droit public contre la décision du Collège des juges d'instructionde la République et canton de Genève du 14...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, 4C.218/2005
T 0/24C.218/2005 /ech Arrêt du 3 avril 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favreet Kiss.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ Assurance SA,défenderesse et recourante, représentée par Me Pierre del Boca, contre A. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me François Logoz. contrat d'agence; indemnité pour la clientèle, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonaldu canton de Vaud du 1er février 2005. Faits: A.Le 11 novembre 1975, A. _ a conclu un contrat d'agence avec Y. _ compagnie générale d'assurances SA ci-après: Y. _ , ancienne raisonsociale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, 6S.96/2006
T 0/26S.96/2006 /rod Arrêt du 3 avril 2005Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel,rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Homicide par négligence art. 117 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel du 23 janvier 2006. Faits: A.Le dimanche 7 mars 2004, X. _ traversait la localité de Dombresson auvolant de son véhicule, sur la route principale en direction de Villiez, àune vitesse minimale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, B.108/04
T 7B 108/04 Arrêt du 3 avril 2006Ire Chambre Mmes et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Widmer etFrésard. Greffier : M. Wagner A. _ , recourant, contre Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux ducanton de Genève, rue des Noirettes 14, 1211 Genève 24, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 7 septembre 2004 Faits: A.Par jugement du 6 avril 2004, le Tribunal de première instance de laRépublique et canton de Genève a prononcé le divorce des époux A. _ etB. _ , mariés depuis le 6 février 1993. Etant donné que seule B. _ était affiliée à une institution de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2006, H.33/06
T 0H 33/06 Arrêt du 3 avril 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Pellegrini D. _ , recourant, agissant par son père N. _ contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762Givisiez, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 22 décembre 2005 Considérant :que par acte du 10 février 2006, D. _ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 22 décembre 2005 de la Cour desassurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg;que ce jugement a été rendu dans le...
